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TEXTES FONDAMENTAUX Accord 35 heures branche unifed pour artt 01 04 99 Préambule Accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail vendredi 30 novembre 2001 JURIDIQUE « PRIVÉ » Accord branche unifed 2002 - 01 relatif au travail de nuit Préambule et champ d’application mercredi 30 avril 2003 Accord de la branche aide à domicile relatif aux emplois et aux (...) Accord du 29 mars 2002, modifié par l’avenant n°1 du (...) Préambule lundi 17 mars 2003 Circulaire DGAS relative aux heures supplémentaires Circulaire DGAS/IAJF n° 2002-440 du 5 août 2002 relative aux contentieux ayant pour objet le paiement des heures entre la 35e et la 39e heure dans les établissements sociaux et médico-sociaux, entre le 1er janvier 2000 pour les entreprises de 20 salariés et plus, le 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés, et la date d’application effective de la réduction collective de la durée du travail lundi 21 octobre 2002 Décret relatif au contingent d’heures supplémentaires Décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 lundi 21 octobre 2002 Arrêt n° 2096 du 4 juin 2002 Cour de cassation - Chambre sociale : rejet jeudi 27 juin 2002

JURIDIQUE « PUBLIC » Personnels FPH : textes parus le 7 aout 2007 Textes consécutifs au protocole du 19 octobre 2006, concernant les personnels hospitaliers FPH administratifs, ouvriers, techniques, socio-éducatifs et des services de soins jeudi 9 août 2007 Textes mai 2007 jeudi 17 mai 2007 Textes parus Fonction publique Du 15 janvier au 28 janvier 2007 vendredi 2 mars 2007 Nouveaux textes du journal officiel jeudi 17 octobre 2002 Dispositions générales dans la FPH vendredi 5 avril 2002

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