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Juridique « public »
Textes juridiques des secteurs sanitaire et social publics



Personnels FPH : textes parus le 7 aout 2007
Textes consécutifs au protocole du 19 octobre 2006, concernant les personnels hospitaliers FPH administratifs, ouvriers, techniques, socio-éducatifs et des services de soins
jeudi 9 août 2007

Textes mai 2007
jeudi 17 mai 2007

Textes parus Fonction publique
Du 15 janvier au 28 janvier 2007
vendredi 2 mars 2007

Nouveaux textes du journal officiel
jeudi 17 octobre 2002

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