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loi sur la mobilité des fonctionnaires

par Jean Marie | Catégorie : Juridique « public » | consulté 1631 fois | 0 commentaire(s)

La loi sur la mobilité des fonctionnaires est parue le 3 août 2009 au JO Elle peut s’appliquer dès à présent et concerne aussi les fonctionnaires hospitaliers. Elle permet désormais le licenciement d’un fonctionnaire en cas de suppression de son emploi.




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