SUD Santé-Sociaux - Fédération Nationale - Décret relatif au contingent d’heures supplémentaires

Décret relatif au contingent d’heures supplémentaires

Publié le 21-10-2002

Décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001 Décret en ligne

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