La loi Fillon d'Août 2003 sur les retraites a créé un régime de retraite additionnelle obligatoire pour les fonctionnaires qui vient de rentrer en vigueur au 1er janvier 2005. Cela se traduit par une cotisation supplémentaire sur la rémunération des fonctionnaires.

Une cotisation supplémentaire

A partir de janvier est instituée une cotisation retraite sur les primes des fonctionnaires. Par primes, il faut entendre tout ce qui n’est pas le traitement de base ni la nouvelle bonification indiciaire. Cela con cerne notamment l’indemnité de résidence, l’indemnité spéciale de sujétion, le supplément familial, la prime de service, les indemnités pour dimanche et fête, la prime de nuit, les indemnités pour travail salissant, insalubre (prime de contagion), les primes « Veil » pour les infirmières et les aides-soignants. Ces primes seront prises en compte dans la limite de 20% du traitement annuel brut. Le montant des primes exceptionnelles (prime de service, les heures supplé- mentaires) sera lissé sur les mois sui- vants s’il dépasse les 20% du traitement mensuel. Le taux de cotisation est de 10%, 5% pour l’employeur et 5% pour le fonc- tionnaire. La déduction sur le salaire net est donc d’environ 1% selon le traite- ment et les primes perçues.

Une nouvelle perte de pouvoir d’achat...

Cela va constituer une perte nette de pouvoir d’achat. 10 à 20 euros en moins, chaque mois ce n’est pas négligeable. D’autant qu’en janvier le montant de la CSG augmente car la cotisation va désormais s’appliquer sur 97% du salaire au lieu de 95%. Cela va entraîner une perte de pouvoir d’achat de 0,16%. Quand on additionne les 5% de perte de pouvoir d’achat depuis 2000, l’augmentation de la CSG, la cotisation de retraite additionnelle, l’augmentation de la Mutuelle, cela commence à faire beaucoup. Notre pouvoir d’achat va en prendre de nouveau un sacré coup !

A la retraite, vaches maigres...

Le système de retraite additionnelle est semblable à celui des retraites complémentaires du privé. Le fonctionnaire, avec sa cotisation, achète un certain nombre de points. La valeur d’acquisition du point est fixée chaque année. Plus la cotisation est importante, plus on acquiert de points. C’est seulement à 60 ans qu’il sera possible de toucher la retraite additionnelle. Pas question de la toucher avant, pour ceux et celles qui bénéficient du service actif... Elle est versée en fonction du nombre de points acquis et de la valeur de liquida- tion du point (distincte de la valeur d’acquisition) au moment de la retraite. La valeur d’acquisition du point, sa valeur de liquidation et éventuellement le taux de cotisation sont actualisés chaque année en fonction de l’équilibre financier du régime de la retraite additionnelle de la Fonction Publique. C’est un régime par capitalisation. Pendant les premières années, les sommes versées seront relativement faibles, car les agents auront cotisé pen- dant peu d’années. Or dans les hôpitaux publics, plus de la moitié des fonctionnaires partiront en retraite d’ici 10 ans. Pour les autres, le rendement du point (la valeur de liquidation) baissera pour des raisons d’équilibre financier du système. A l’inverse des retraites complémentaires du privé, il n’y aura pas de points gratuits acquis en fonction de la situation familiale ou de l’ancienneté.

Ce n’est pas une solution pour le montant de nos retraites

Le gouvernement a imposé sa contre-réforme des retraites en 2003 contre la volonté de l’immense majorité des salariés et de l’opinion publique. Il a combattu le mouvement social le plus important depuis 1995. Dans les années qui viennent, le montant des pensions va baisser : allongement de la durée de cotisation à 40 ans pour avoir droit à une retraite à taux plein, décote de 5% par année manquante. La retraite additionnelle de la Fonction Publique ne compensera pas la baisse des pensions. Contrairement aux retraites complémen- taires dans le privé, elle n’est pas basée sur l’ensemble de la rémunération et reste donc très modeste. Et, dans une période où le gouverne- ment prévoit une baisse du nombre de fonctionnaires, l’exigence d’équilibre financier va conduire à rogner encore plus le montant de la retraite addition- nelle.

Sud Santé-Sociaux revendique :
 l’intégration des primes au traitement pour le calcul de la pension de base,
 le retour à 37,5 ans de cotisation pour avoir droit à la retraite à taux plein et la suppression de toute décote,
 l’instauration d’un 13ème mois pour tous.