Accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail

Préambule

Dans le cadre des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ont engagé des négociations qui ont abouti au présent accord.

Compte tenu de la diversité des situations et de la pluralité des spécialités, il est convenu de considérer les dispositions ci-dessous comme un accord cadre dont la mise en oeuvre nécessite un engagement volontaire des entreprises.

Les négociations sur la réduction du temps de travail s’inscrivent dans une logique à trois niveaux : branche - convention collective nationale - entreprise.

En conséquence, l’accord de branche doit respecter le principe de subsidiarité qui implique que ne soient négociés au niveau de la branche que les éléments qui relèvent de sa compétence.

Les dispositions conventionnelles et/ou d’entreprise devront respecter celles du présent accord.

Les partenaires sociaux rappellent leurs objectifs :

  maintenir le niveau des prestations rendues aux usagers dans un souci d’amélioration de la qualité ;
  inscrire l’effort national en faveur de l’emploi dans le respect des missions premières des institutions au bénéfice des usagers ;
  intégrer les dispositifs d’aménagement du temps de travail sous toutes leurs formes dans le même souci de privilégier le service rendu ;
  permettre aux établissements et services de poursuivre un développement tenant compte à la fois de leur spécificité, de l’amélioration des soins, de l’accueil, ainsi que des aspirations du personnel ;
  créer des emplois qualifiés correspondants par le développement d’actions de formation, dans le cadre des orientations du projet d’établissement.