Préambule

Conformément au protocole signé le 21 décembre 2001, le présent accord s’inscrit dans la perspective d’une Convention Collective de Branche construite à partir d’une démarche d’unification du droit conventionnel.

Il doit conduire à une revalorisation et une meilleure lisibilité des emplois occupés afin que les acteurs du secteur répondent aux demandes croissantes, auprès d’un public de plus en plus diversifié, de services à domicile ou de proximité.

L’intervention à domicile s’est développée dans le cadre de l’action sociale, médico-sociale et sanitaire auprès de personnes rencontrant des difficultés, grâce à l’engagement d’associations et organismes ne poursuivant aucun but lucratif. Aujourd’hui, les activités s’ouvrent à de nouveaux besoins, que le présent accord prend en compte.

Les partenaires sociaux, signataires du présent accord, constatent la présence d’opérateurs privés à but lucratif et entendent affirmer leur volonté de ne pas laisser se développer leurs activités en dehors des garanties sociales qu’offrira la convention collective nationale de branche.

Ils considèrent que le présent accord constitue le texte de référence applicable à l’ensemble des activités d’aide, de soin, d’intervention, de services et d’accompagnement à domicile.

Les partenaires sociaux s’engagent à agir ensemble dans une démarche d’obtention de l’opposabilité de cet accord aux financeurs et notamment aux organismes de sécurité sociale conformément aux dispositions de la Loi du 02 janvier 2002.

Article 1 : champ d’application

Cet article définit le champ d’application spécifique à cet accord et présenté ci-dessous. Les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre la négociation du champ de la Convention Collective de la Branche conformément aux délais prévus au protocole d’accord du 21 décembre 2001.

Le présent accord collectif s’applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM-TOM, entrant dans le champ d’application défini ci-après.

Cet accord s’applique à l’ensemble des associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité. Les associations et organismes entrant dans le champ d’application sont ceux qui apparaissent dans la Nomenclature d’Activités Françaises (NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, correspondant notamment aux codes suivants :

  85-3-J
  85-3-K
  85-1-G

à l’exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu.

Il est précisé que le code NAF (APE) (Activité Principale Exercée), attribué par l’INSEE à l’employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l’article R.143.2 du Code du Travail, constitue une présomption d’application du présent accord.

En cas de contestation sur son application, il incombe à l’employeur de justifier qu’il n’entre pas dans le présent champ d’application en raison de l’activité principale qu’il exerce.

Les employeurs adhérents d’une Fédération, d’une Union, ou d’une organisation entrant dans le champ d’application de la présente Convention Collective, mais qui n’exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, pourront, s’ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions du présent accord collectif.