L’APA concerne les personnes âgées de plus de 60 ans qui ne peuvent plus effectuer les tâches de la vie quotidienne. A son entrée en vigueur au 1er janvier 2002, son montant variait de 213 à 1067 euros en fonction des revenus et du degré de dépendance.

Les vieux vont payer la note

En 2003, le coût de l’APA augmente de 1,2 milliards d’euros. La réforme a comme objectif d’économiser environ 400 millions d’euros. Parallèlement, un décret en cours d’élaboration devrait réviser à la hausse la participation financière des personnes âgées, permettant d’économiser 100 millions d’euros. 300 millions sont gagnés sur la diminution du nombre des ayant-droits par le relèvement du plafond de ressources. Sur les 800 millions d’euros restant, l’Etat s’est engagé à apporter en 2003, une contribution complémentaire exceptionnelle de 400 millions d’euros pour aider les départements et difficultés, renforçant davantage les inégalités territoriales.

Exclusion aggravée

La proposition de loi du sénateur de Brossia, modifie la date d’ouverture des droits à l’allocation, pour la fixer non plus à la date du dépôt de dossier de demande, mais à celle de la notification de la décision d’attribution par le Président du Conseil Général, repoussant ainsi les délais de plusieurs mois. Elle renforce également le contrôle de l’effectivité de l’aide. Le bénéficiaire sera tenu, sous peine de voir le versement de son allocation suspendu, de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de celle-ci et de sa participation financière.

Un vrai recul social

Cette politique va vers un démantèlement complet de l’APA et vers un glissement de plus en plus évident d’une prise en charge individualisée de la dépendance avec incitation à l’assurance volontaire. Seuls les bénéficiaires disposant de moins de 623 euros par mois seraient exonérés d’une participation financière, contre 949 euros actuellement. Les modalités d’attribution beaucoup plus restrictives vont donc marquer un recul social considérable alors que l’allongement de la durée de la vie devrait inciter à mettre en œuvre des moyens supplémentaires en faveur des personnes âgées. Tout en ayant l’air de maintenir la prestation dépendance, on la liquide en décourageant le dépôt des demandes. D’autre part, le recours sur succession ne sera pas exclu des débats à venir, le ministre délégué au budget s’étant prononcé en faveur.

Les personnes âgées, un enjeu ?

Il y a un enjeu économique et le marché ne s’y trompe pas. Il s’organise pour profiter et s’accaparer des intérêts financiers que représentent les personnes âgées (consommation spécifique, loisirs, retraites complémentaires, maisons de retraite privées lucratives…). Une société qui compte plus de 7 millions d’actifs exclus va générer un grand nombre de personnes âgées exclues. L’allongement des annuités retraite de 37,5 à 40 ans, combiné avec le chômage, va amener des personnes à l’âge de la retraite dans des conditions financières difficiles avec des pensions incomplètes.

La dépendance est pourtant bien un « risque » de la vie, relevant d’un acte sanitaire et social et doit être financé par la sécurité sociale. Cette nouvelle offensive du gouvernement contre les droits acquis aux personnes âgées illustre bien sa volonté de voir s’imposer le dogme libéral : « le sort de chacun est fonction de l’effort individuel et de lui seul », remettant en cause les fondements même de la protection sociale.