La loi

La législation actuelle requiert qu’un hébergeur se doit de tenir à la disposition de la justice les coordonnées fournies par ses clients, ainsi qu’un certain nombre d’indications techniques. Il ne peut être condamné que s’il a manqué à son obligation de recueil d’identité et de conservation des identifiants de connexion, et bien entendu s’il n’obtempère pas à une demande judiciaire de suppression de contenu. La loi en vigueur entérine le fait que l’hébergeur est un simple intermédiaire technique. Il ne peut pas être poursuivi pour les contenus éditoriaux des pages qu’il stocke sur ses serveurs dans le cadre de la vente de services d’hébergement.

Un hébergeur, n’a pas à répondre à la demande d’individus, d’entreprises, etc., même si elle est transmise par un avocat. Un hébergeur comme tout citoyen, ne peut être un agent de justice.

Projet de loi

Le projet gouvernemental qui va être examiné prochainement en seconde lecture à l’Assemblée Nationale prévoit d’assigner aux hébergeurs un rôle bien différent. Ceux-ci seraient mis en cause s’ils n’ont pas agi avec promptitude pour rendre impossible l’accès à des données dont ils ont eu la connaissance effective [du] caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite. La loi en gestation demande donc que les hébergeurs statuent sur le caractère licite ou non de contenus qui leur seraient signalés... par n’importe qui.

Intimidations

Le 17 octobre dernier un collectif a réalisé une opération dans le métro parisien en badigeonnant des affiches publicitaires de slogans anti-pub. Le site web de ce groupe (stopub.ouvaton.org) annonce une nouvelle opération pour ce vendredi 28 novembre à 19h. Ouvaton, coopérative d’hébergement numérique qui abrite le site web, vient de recevoir une « sommation » de communiquer les informations personnelles relatives au propriétaire du site et à en bloquer immédiatement l’accès. L’huissier mandaté par la régie publicitaire des transports parisiens (Métrobus) menace la coopérative Ouvaton de poursuites au titre de personne fournissant aide et assistance aux auteurs d’un délit. À travers la future LEN (Loi sur l’Économie Numérique), le législateur souhaite confier aux hébergeurs un rôle de juge, certains prennent les devant et tentent d’exiger d’Ouvaton d’être en avance d’une loi.

En deux ans d’existence d’Ouvaton, c’est la seconde fois qu’un auxiliaire de justice procède ainsi à une mesure d’intimidation à l’encontre de cette coopérative d’hébergement (3450 sites hébergés). Celle-ci a par ailleurs répondu dans les plus brefs délais à trois requêtes judiciaires véritables. L’expérience montre le faible nombre de litiges et leur nature essentiellement civile. Rien qui n’exige la légalisation de procédures extra judiciaires... qui seraient elles-mêmes génératrices de très nombreux contentieux en même temps qu’elles institutionnaliseraient une sorte de privatisation de la justice.

Alors que l’examen en seconde lecture de la LEN est proche, la coopérative Ouvaton renouvelle son attachement à l’équilibre de la législation actuelle et proteste vigoureusement contre les comportements de ceux qui feignent d’ignorer les règlements qu’ils sont censés faire appliquer.

Tribunal : lundi 24 novembre

Le 24 novembre 2003, Metrobus avait poursuivi Ouvaton afin que celui-ci lui communique immédiatement les coordonnées des créateurs (éditeurs) du site stopub (http://www.stopub.tk), Stopub a décidé de lui-même de retirer son site de chez Ouvaton, mais a de nombreux sites miroirs, et ça ne change rien dans le cadre de l’action en justice)

Le débat entre Metrobus et Ouvaton avait lieu en salle du conseil dans le palais de justice de l’île de la cité.

Les arguments de Metrobus (représenté par deux avocats) est qu’il avait subi un préjudice (cause légitime) du fait de la diffusion sur un site hébergé par Ouvaton d’une incitation à la dégradation. Metrobus exigeait aussi que Ouvaton lui communique immédiatement les coordonnées des créateurs de Stopub.

L’argument d’Ouvaton est (on ne peut plus simple), Metrobus n’a pas de grief contre eux, car ils ne sont pas responsables des contenus diffusés par les sites hébergés (ce au titre de la loi existante, probablement remis en cause par la prochaine LEN). De plus, on ne peut leur reprocher de ne pas avoir communiqué les coordonnées des créateurs de Stopub car cela est interdit par la loi : le non respect de cette loi c’est 300.000 € d’amende et 5 ans de prison..., c’est sûr ça peut faire réfléchir.

Le plus intéressant dans tout cela, c’est l’argumentation des avocats de Metrobus et certaine référence du juge...

L’avocat de Métrobus compare l’activité du site Stopub avec celle d’un site « d’une ethnie africaine prônant l’élimination d’une autre ethnie », plus d’autres parallèles avec des « sites racistes ou pédophiles ». Metrobus compare la diffusion d’un appel au recouvrement des publicités à un appel au génocide ! Que faut-il penser du parallèle avec des sites racistes ou pédophiles... ?(sic)

De plus l’avocat de Métrobus cherche continuellement pendant l’audience à compliquer le débat, après avoir fait une diatribe sur les limites à la liberté d’expression, assimilé protection des libertés public et droit public, s’être référé au code de l’urbanisme (article L.480), etc... Mieux il interdit au juge de prendre l’enveloppe proposée par Metrobus contenant les coordonnées des créateurs de Stopub, en affirmant que celui-ci n’a pas qualité pour recevoir ces informations..., que l’enveloppe doit lui être remis directement et normalement selon lui sans intervention du juge...(on croit là encore rêver ! ! !).

Mieux, le juge souligne l’existence d’une pratique connue par lui et attribuée largement aux hébergeurs commerciaux : la communication immédiate des coordonnées personnelles dès qu’une société privée le demande. C’est l’avocat d’Ouvaton qui coupe le débat et s’étonne en rappelant que cette pratique est interdite !(pour l’instant)... Comment un juge (qui doit normalement prendre en compte l’existence de pratique -légales- dans une profession pour donner sa décision) peut il invoquer l’existence d’une pratique illégale ? ? ! !

A la fin le juge réserve sa décision qui sera rendue normalement le 1er décembre. Par cette action il donne déjà en partie raison à Ouvaton, puisque le rôle du juge est maintenu. A suivre...

La demande de Metrobus si elle aboutie (ou si la LEN conduisait au même résultat) conduirait à l’anéantissement des hébergeurs français tout autant qu’elle aurait un impact immédiat sur la liberté d’expression sur la toile et spécifiquement en France.

extrait de Indymedia