Le contenu de ce document aboutit à une remise en cause du principe de faveur au niveau de la branche. Si elle aboutissait, elle entraînerait un éclatement du droit du travail et des garanties collectives ainsi qu’un traitement inégalitaire des salariés suivant leur secteur d’activité. Est ainsi programmé un recul social considérable dont seraient victimes, au premier chef, les salariés travaillant dans des branches peu syndicalisées.

Cette disposition est d’autant moins acceptable que le texte prévoit que la validité des accords de branche serait simplement soumise à une "absence d’opposition de la majorité des syndicats représentatifs". Ce droit négatif d’opposition, représente un déni de la démocratie car il permet à des syndicats minoritaires en voix de signer des accords applicables à tous les salariés. La situation actuelle qui voit régulièrement la mise en oeuvre d’accords minoritaires risque de perdurer.

Ce sont les accords de branche qui détermineraient les modalités de validation des accords dans les entreprises : signature par les syndicats majoritaires en voix ou simple absence d’opposition. Même dans les entreprises donc, l’accord majoritaire ne serait pas la règle. Le risque d’éclatement de la réglementation est réel, le patronat de chaque branche choisissant ce qui lui convient. Mais, la probabilité la plus forte est cependant que la pratique de l’accord majoritaire soit renvoyé aux oubliettes, tant l’hostilité du patronat est importante sur ce point.

La seule avancée positive de ce texte est la possibilité ouverte "à tous les syndicats légalement constitués" de pouvoir se présenter dans l’entreprise aux élections professionnelles à un scrutin à un seul tour. Une telle mesure mettrait fin à la discrimination actuelle qui, comme l’indique le texte, "est aujourd’hui difficile à justifier". Cependant, la règle de présomption de représentativité est maintenue pour les confédérations traditionnelles et le gouvernement n’envisage aucune procédure pour permettre à d’autres organisations syndicales de l’acquérir. L’inégalité de traitement persiste donc.