Préambule Dans le cadre des dispositions du chapitre 3 « encadrement du travail de nuit » de la loi n°2001.397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les partenaires sociaux du secteur (...)

Conformément au protocole signé le 21 décembre 2001, le présent accord s’inscrit dans la perspective d’une Convention Collective de Branche construite à partir d’une démarche d’unification du droit conventionnel. Il doit (...)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, (...)

Décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et (...)

Demandeur(s) à la cassation : Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte et autres Défendeur(s) à la cassation : Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT et (...)

- Astreintes - Article 1 - Définition Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son (...)

J.O n° 2 du 3 janvier 2002 page 149 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’emploi et de la solidarité Décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l’application de l’article L. 212-4 du code du (...)

Dans le public comme dans le privé, le report de l’âge légal à la retraite et la confirmation de l’allongement de la durée des cotisations, c’est une nouvelle baisse drastique des pensions qui est programmée ! Le gouvernement (...)